Les taxes appliquées sur l’électricité sont :
L’Accise sur l’électricité est la nouvelle appellation de la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) ou TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Cette taxe est collectée par les fournisseurs d’énergie qui la reversent au budget général de l’État.
👉 La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement).
La CTA s’applique à l’ensemble des consommateurs d’électricité. Elle est calculée par application d’un taux (21,93% pour les sites raccordés au réseau public de distribution et 10,11% pour les sites raccordés au réseau public de Transport) sur la part fixe du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité). Son montant est ainsi indépendant des consommations.
👉 La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
À partir du 1er août 2025, le taux réduit de TVA de 5,5 % appliqué jusqu’ici à la part abonnement des contrats d’électricité ≤ 36 kVA sera supprimé. Cette mesure résulte de l’article 20 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, qui modifie le B de l’article 278-0 bis du Code général des impôts
🔍 Ce que cela implique :
- Le taux normal de TVA à 20 % s’appliquera désormais à tous les abonnements, quelle que soit la puissance souscrite.
- Ce changement concerne les périodes d’abonnement débutant à compter du 1er août 2025, indépendamment de la date de facturation ou de paiement.
📌 À noter :
- Cette évolution ne concerne que la part abonnement. La part consommation reste soumise au taux normal de TVA.
- Les clients concernés verront donc une augmentation de la TVA sur leur facture, pouvant impacter le montant total à régler.
Sources site du Trésor Public