Il est nécessaire de justifier le fait qu’au moins 50% des recettes annuelles proviennent de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations :
Il faut se baser sur le dernier exercice clos au 1er novembre 2022 pour les entités créées avant le 1er janvier 2022, et sur les éléments disponibles à date (le budget initial pour 2023 par exemple) pour les autres.
Au sein de la catégorie des financements publics, sont compris :
Les subventions pour charges de service public versées par les administrations publiques ; Les recettes provenant de la sécurité sociale
Les autres subventions publiques versées à des tiers, comme les associations
Les taxes affectées, par une administration publique, aux organismes
Les dons et les cotisations
Exceptions :
Les redevances perçues par les entités sur les usagers (ex : services d’eaux usées, traitement des déchets etc.) ne sont pas assimilables à des financements publics.