Si les parties communes font l’objet d’un relevé de consommation distinct, elles ne sont pas prises en compte, sans préjudice de l’application, le cas échéant, du taux dérogatoire de 100 %.
Si les parties communes font l’objet d’un relevé de consommation distinct, elles ne sont pas prises en compte, sans préjudice de l’application, le cas échéant, du taux dérogatoire de 100 %.