Pour bénéficier de tarifs préférentiels ou d’exemptions, les clients doivent fournir à leur fournisseur une attestation certifiant leur éligibilité.
Cette attestation doit être reçue avant le 10 du mois pour être applicable aux consommations du mois en cours.
Il est de votre responsabilité d’évaluer si vous répondez aux critères nécessaires pour ces avantages. Si tel est le cas, veuillez télécharger le formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD version 2024 (cerfa n° 16196*02), le compléter et l’envoyer à votre fournisseur.
Pour que l’attestation soit considérée comme valide, elle doit :
- Avoir été émise il y a moins de 12 mois. Passé ce délai, vous devez soumettre une nouvelle attestation à votre fournisseur si vous pensez toujours répondre aux conditions requises.
- Correspondre à un contrat de fourniture spécifique. Lors de la conclusion d’un nouveau contrat, même si moins de 12 mois se sont écoulés depuis la dernière attestation, vous devez en fournir une nouvelle à votre fournisseur si vous pensez toujours répondre aux conditions requises.
Si vous ne transmettez pas votre attestation à temps, votre fournisseur ne pourra pas effectuer de remboursement. Dans ce cas, il vous faudra contacter directement la DGFiP.
(Lien utile : Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d'énergie)