Chaque point de livraison est associé à une Formule Tarifaire d’Acheminement ce qui permet de calculer le coût de l’acheminement de l’électricité . La FTA a donc un impact sur votre facture.
Il existait jusqu’au 1er août 2024, 5 FTA :
• CU, ou CU ST, pour « Courte Utilisation Sans Différenciation Temporelle ».
• MUDT pour « Moyenne Utilisation avec Différenciation Temporelle »
• MU4 pour « Moyenne Utilisation 4 classes temporelles »
• CU4 pour « Courte Utilisation 4 classes temporelles »
• LU pour « Longue Utilisation »
Suite à la délibération n°2024-42 du 15 février 2024 de la Commission de Régulation de l'Énergie, les Formules Tarifaires d’Acheminement "CUST" et "MUDT" seront supprimées d'ici le 1er août 2024.
Pour chaque compteur Linky communicant associé à une de ces deux formules, une formule tarifaire différente sera appliquée.
Pourquoi ce changement ?
Il s’agit de basculer le consommateur sur des formules prenant en compte les classes temporelles et de l’inciter à décaler sa consommation hors des périodes de forte tension du réseau, vers des plages horaires où l'impact sur le réseau est moindre.
C'est également une opportunité d'optimiser son budget puisque les tarifications en heures creuses sont plus avantageuses.
Pour le gestionnaire du réseau, les formules horo-saisonnières comprenant des classes temporelles avec des tarifs distincts permettent de représenter de manière plus exacte les coûts subis par le réseau en séparant l'année en 4 classes temporelles :
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Heures Pleines saison Haute (HPH)
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Heures Creuses saison Haute (HCH)
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Heures Pleines saison Basse (HPB)
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Heures Creuses saison Basse (HCB)
Les plages Heures Pleines et Heures Creuses sont déterminées localement par le gestionnaire de réseau de distribution et ne peuvent être modifiées.
Quels impacts sur mes compteurs et mes factures ?
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Pour vos compteurs Linky communicants disposant d'un historique de consommation supérieur ou égal à un an, nous effectuerons une étude afin de déterminer la FTA la plus avantageuse en fonction de votre consommation.
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Pour vos autres compteurs, nous appliquerons simplement les recommandations du gestionnaire de réseau de distribution :
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Les points associés à la FTA "CUST" seront basculés sur la FTA "CU4";
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Les points associés à la FTA "MUDT" seront basculés sur la FTA "MU4".
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Le gestionnaire de réseau de distribution effectuera ensuite une intervention à distance et gratuite sur vos compteurs Linky afin de les faire basculer sur la nouvelle formule tarifaire. Ces modifications ne nécessiteront aucune action de votre part.
Cette opération concerne bien uniquement les tarifs liés à l’acheminement, le prix de votre électricité est inchangé et reste conforme à votre contrat en cours.